Conditions générales de location Green Picture photobooth
Article 1: Objet
L’objet des présentes conditions générales s’entendent entre Belgium Invest exploitant sous le nom commercial Green Picture immatriculée sous le numéro 94 0689 4016 1514 dont le siège social est situé au 51 rue de la Marache, 6238 Luttre , et tout client ayant enregistré une demande auprès de cette dernière pour la location de matériel photographique et/ou d’impression ainsi que de tout autres produits accessoires liés à la location dudit matériels.
Green Picture se réserve le droit de modifier ses conditions générales d’utilisation et de location. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le site.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales d’utilisation et de location dans leur ensemble.
Article 2: Acceptation
Les présentes conditions générales sont réputées acceptées par le client du moment qu’un acompte a été versé ou suite à la signature d’un devis accepté.
Toute location de borne photographique et ou accessoires liés à nos bornes (papiers, décoration, déguisements, imprimantes, matériels électro-informatiques etc.) implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales. De même, toute utilisation, même partielle du matériel livré, vaut acceptation de la part du client des présentes conditions.
Article 3: Responsabilités et obligations du client
Le client devra s’assurer de détenir toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d’aucune sorte.
Le client accepte de fournir un espace de 2m x 3m pour l’installation du photobooth ainsi qu’une prise de courant indépendante de 220v, à moins de 5m de l’emplacement où le photobooth sera installé. Il est recommandé que cette prise soit exclusivement dédiée au branchement de la borne. Il faut donc éviter de la brancher sur une multiprise avec d’autres appareils.
Le client est informé qu’il n’a aucunement le droit de déplacer le matériel installé par le technicien à l’endroit initialement prévu sauf cas de force majeur ou à des fins de sécurisation du matériel.
Le client devra s’assurer que le sol où le photobooth sera installé est plat, et parfaitement de niveau.
Le photobooth ne doit pas être exposé à la lumière directe du soleil, son fonctionnement n’étant plus garanti, notamment en cas de fortes chaleurs. Il en est de même en cas de froid.
Lors d’installation à l’extérieur, le client devra fournir, si le photobooth n’est pas à l’ombre, une protection du soleil ; de même en cas de pluie, ce dernier devra être complètement abrité (tente ou barnum).
Le photobooth ne peut être installé directement sur le gazon.
En cas d’utilisation à l’extérieur, Green Picture ne peut être responsable d’un fonctionnement partiel ou incomplet. Le client doit en effet veiller à certaines règles de bon sens pour une utilisation optimale (contrejour, exposition à la lumière ou au soleil, flash activé/désactivé, sol stable et plat…).
Le client doit fournir à Green Picture l’accès au lieu au minimum 4 heures avant le début de l’évènement.
Le client devra communiquer à Green Picture, en amont de l’événement, tous les éléments nécessaires à la livraison (noms des contacts, téléphones) ainsi que toutes éventuelles contraintes (escaliers, ascenseur étroit, horaires d’accès, etc…).
Le Client devra préciser à Green Picture en amont, l’endroit exact où il souhaite que le technicien installe le matériel.
Une heure précise de livraison sera convenue d’un commun accord entre Green Picture et le client. Le client s’engage donc à respecter strictement cet horaire. Dans le cas contraire Green Picture se réserve le droit d’installer le matériel à l’endroit qui lui semble le plus approprié sans qu’il ne puisse être déplacé par la suite.
Le client devra également préciser tous les éléments nécessaires à la restitution du matériel (date et heure d’enlèvement, noms des contacts, téléphones). Le matériel ne pourra être récupéré dans un autre lieu que celui dans lequel il a été initialement livré. Tout retard dans la restitution du matériel sera sujet à une facturation complémentaire de 50 euros par heure supplémentaire.
Le client a uniquement le droit d’utiliser le bien de location à la date réservée et ceux même si la date de récupération par le technicien est postérieure à celle-ci. Il en est cependant responsable tout au long de la période de location.
La période de location débute dès que le technicien arrive sur les lieux d’installation et prend fin lorsque le technicien quitte le lieu d’utilisation avec l’intégralité du matériel.
Green Picture ne saurait être tenu responsable des incidents survenus du fait d’une utilisation non conforme du matériel aux présentes CGUL par un enfant ou un adulte quel qu’il soit.
Article 4: Etat du matériel
Le matériel loué est réputé être en bon état de présentation et de fonctionnement et possède les caractéristiques décrites dans le devis signé.
Il peut apparaître quelques signes d’usure logique mais il appartient au client de faire toutes les réserves qu’il juge nécessaires et notamment de signaler tout défaut visuel ou élément manquant en joignant le service client soit par téléphone au 0470/68.71.61 soit par email à contact@green-picture.be.
Le client s’engage à utiliser le matériel loué de manière prudente, diligente et avisée, conformément à sa destination usuelle, dans le respect des présentes conditions générales et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer.
En cas de dommage ou de vol, le client s’engage à informer immédiatement et sans délai l’équipe Green Picture. Pour se faire, il dispose d’une assistance téléphonique 7j/7 et 24h/24 en contactant le numéro qui lui sera communiqué lors de sa commande. Un technicien sera disponible pour l’aider à solutionner le problème. En cas de nécessité d’un service de maintenance sur site, un technicien sera alors dépêché sur place. Il est strictement interdit au client d’apporter des modifications à la borne, y compris à ses programmes, à l’exception des manipulations strictement demandé par l’un des techniciens Green Picture. Le client s’engage expressément à faire respecter cette interdiction par toutes les personnes qui ont accès à la borne pendant la durée de la location.
En cas de dommages corporels ou de vol le client s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour clarifier l’incident auprès de Green Picture et des autorités compétentes dans les plus brefs délais. Le client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter que l’incident prenne de l’ampleur et de préserver le matériel.
Article 5: Utilisation
Le client a le droit de mettre la borne à la disposition des tiers présents à la manifestation qu’il organise, mais il est tenu de veiller au respect des instructions qui lui sont données.
Le matériel loué au titre de la Prestation est la propriété exclusive de Green Picture, et à ce titre, il est insaisissable par les tiers et le client a une interdiction stricte de le céder, de le prêter, de le sous-louer, de le donner en gage ou de le céder à un créancier.
Les marquages de la borne photo numérique, en particulier les signes, numéros ou inscriptions, ne doivent pas être enlevés, modifiés ou rendus méconnaissables.
Aucune modification de programmation logicielle de la borne ne pourra être apportée par le client lui-même au matériel loué. Aucune transformation esthétique (flocage ou personnalisation de la box) ne pourra être faite par le client lui-même. Ceci devant se contracter en amont auprès de notre service commercial, si nécessaire.
Les adultes sont pleinement responsables de leurs enfants, la borne n’est pas un jouet.
Article 6: Obligations de Green Picture
Green Picture s’engage à fournir un matériel fonctionnel et répondant à la description faite sur le devis pour la durée de la location.
Le client comprend que certaines opérations de maintenance/entretien peuvent parfois être nécessaires durant le terme de la location, ce qui pourrait résulter en une ou des interruptions mineures de service. Dans le cas où une ou des interruptions mineures de service seraient nécessaires, Green Picture s’engage à honorer le temps total de location, en ne comptabilisant pas le temps d’arrêt du service si cet arrêt n’est pas imputable à une mauvaise utilisation du matériel par le client.
Dans le cas d’un bris mécanique, ou toute autre situation ne permettant pas au matériel loué d’opérer durant une partie ou la totalité du terme de location, le montant chargé au client sera calculé au prorata. La responsabilité de Green Picture s’étend seulement et uniquement au remboursement de tout montant lui ayant été versé pour la prestation par le client.
Les Prestations sont décrites de la manière la plus précise possible. Une description contiendra notamment les caractéristiques des Prestations proposées. Une description visuelle de la Prestation via une photographie qui se révèlerait non conforme ne saurait engager de quelque manière que ce soit la responsabilité de Green Picture, ce que le client reconnaît expressément.
Article 7: Responsabilité
Green Picture ne saurait être reconnu responsable des retards, de l’impossibilité d’effectuer sa livraison ou de tout autre obligation contractuelle en cas de force majeure tels que grèves, intempéries, accidents, etc. Dans les cas précédemment cités, lorsque le défaut de livraison incombe à Green Picture, le paiement de la prestation sera partiellement ou intégralement remboursé en fonction de la situation.
Green Picture ne peut pas être tenu pour responsable en cas d’échec lors du transfert des photos numériques de la borne photographique (ou autre support) au client. Les photos prises seront transmises par email ou tout autre support choisi par Green Picture au client après son évènement.
La responsabilité de Green Picture à l'égard de toute prestation réalisée est strictement limitée au prix payé par le client.
Le client reconnait expressément avoir pris connaissance des caractéristiques du matériel et s'engage à prendre toutes dispositions permettant d'éviter tout risques et toutes nuisances.
Article 8: Tarifs & paiements
Tous nos prix sont affichés toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Les prix optionnels telles que les locations en heures supplémentaires, les options reports ou annulation, les bobines supplémentaires, doubles impressions, etc., seront mentionnés sur le devis.
A l’exception de conditions particulières, les conditions de paiement sont les suivantes :
Toute réservation doit être accompagnée d’un acompte de 50%, non-remboursable.
Le règlement du reste du montant de la location sera demandé au client 15 jours avant la date de l’évènement. Green Picture se réserve le droit d’annuler toute réservation n’ayant pas été confirmée par un règlement total 15 jours avant la date de location prévue. Ce dépôt sera encaissé au minimum 7 jours avant la date prévue de location.
Green Picture accepte les paiements par virement et carte de crédit.
Toute somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable. Les intérêts de retard seront calculés au prorata temporis par application d’une fois et demi le taux d’intérêt légal et entraînera l’exigibilité de la totalité des créances non encore échues.
Article 9: Annulation & rétractation
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la Commande. Le client ne peut exercer son droit de rétractation à l’égard d’une Prestation devant intervenir avant la fin du délai de rétractation susvisé, dans la mesure où la Prestation a commencé après l’accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Si le client décide d’annuler sa réservation et ce, peu importe la raison invoquée, après ce délai, l’intégralité des sommes déjà versé ne pourront être remboursé.
Article 10: Force majeure
Ni Green Picture, ni le client ne seront tenus responsable l’un envers l’autre de tout dommage résultant du défaut d’exécuter leurs obligations selon ce contrat par suite d’un évènement de force majeur (conditions météorologiques extrêmes causés par les forces de la nature, embargo, guerre domestique ou étrangère), ou tout autre cause ou éventualité hors du contrôle de Green Picture ou du client, selon le cas.
Article 11: Personnalisation
La borne est configurée selon les options choisies par le client. La présentation de la borne et son interface utilisateur sont adaptées par Green Picture sur la base des informations ou fichiers fournis par le client.
En cas d’option de personnalisation, le client doit fournir les éléments nécessaires à celle-ci, à Green Picture, au minimum 45 jours avant la date de l’événement. Pour cela Green Picture contacte le client dès validation de sa commande afin de lui indiquer les modalités de mise en œuvre de sa personnalisation.
En cas de non-respect de ce délai de 45 jours, Green Picture se réserve le droit de ne pas réaliser la personnalisation, sans possibilité de remboursement de celle-ci pour le client.
Article 12: Propriété intellectuelle & confidentialité
Tous les éléments des supports de communication de Green Picture (contrats, prospectus, site web, etc.) et notamment tous les éléments graphiques, photos, vidéos, textes qui y sont associés, sont la propriété exclusive de Green Picture.
Le client s’interdit formellement de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante des supports de communication de Green Picture .
Les équipements logiciels, documentations ainsi que tout renseignement technique ou de toute nature appartenant à Green Picture sont la propriété exclusive de ce dernier.
Toute reproduction est soumise à l’accord exprès et préalable de Picture et en cas de partage sur les réseaux sociaux ou tout autre support, l’Utilisateur et/ou le client devra mentionner Green Picture.
Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
En conséquence, le client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Green Picture.
Sauf, contre-indication, clairement stipulé par écrit, le client autorise Green Picture à exploiter sa marque éventuellement apposée sur le matériel ou dans la zone mis à disposition pour l’utilisation du matériel, dans le cadre de sa communication et utiliser les photos prises durant la prestation.
Article 13: Droit à l'image
En lui fournissant une borne réalisant des photos, Green Picture transfère le droit d’image relatif aux photos au client qui assume de fait la responsabilité du droit à l’image.
Green Picture a accès aux données et images réalisées par le client et les conserve pendant un délai de 30 jours après le retour de la borne, laissant ainsi la possibilité au client de récupérer les données s’il ne l’a pas fait au moment de la location.
Le client s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur relatives aux droits à l’image de tous les utilisateurs de borne.
Green Picture se réserve le droit d’utiliser les photos prises par le matériel mis à disposition du client à des fins promotionnelles. Green Picture pourrait utiliser certaines photos sur son site web, brochures, publicités ou autres. Le client s’engage donc à avoir obtenu l’autorisations des personnes utilisatrices du matériel photographique. Le client peut dans le cas contraire s’opposer à l’utilisation des photos en le signalant expressément par écrit.
Green Picture ne saurait être tenu responsable de la diffusion des images prises par la borne et diffusés ensuite sur les réseaux sociaux ou autres médias par les utilisateurs ou les personnes y ayant eu accès quelles qu’elles soient.
Article 14: Données personnelles
Le client s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur relative à la protection de la vie privée dans le traitement des données personnelles en relation avec les données personnelles collectées, utilisées et/ou traitées pour son compte et qui peuvent résulter de l’utilisation de la borne. Green Picture agit en tant que sous-traitant du client.
Green Picture s’engage dans la protection des données et de la vie privée de ses client. Green Picture ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles de ses clients.
Green Picture s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire toutes données susceptibles de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.
Dans le cadre d’une prise de contact ou d’une Commande, Green Picture a vocation à récolter les données personnelles du Prospect ou du client. Le client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Commandes.
Green Picture s’engage à protéger ces informations, conservées dans un fichier informatisé sécurisé.
Les données personnelles récoltées par Green Picture ont pour objet de permettre la réalisation de la Commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées.
Chaque client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.
Article 15: Litiges
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce du lieu du siège social de la société Green Picture.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, Green Picture garantit au client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. A ce titre, Green Picture invite le client à prendre contact avec : la société de médiation
Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit belge. La société ne pourra être tenue responsable du non-respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur de tout autre pays.